Termes du contrat

Par le simple fait de nous confier son projet, le Client souscrit un contrat avec Traductores y Consultores Lingüísticos, S.L., ci-après désigné TCL, régi par les conditions suivantes:

1. APPLICATION

Les présentes conditions de service seront applicables à tous les accords ou contrats souscrits par TCL avec ses Clients dans le cadre de son activité professionnelle. La condition sine qua non à l’établissement de toute condition contractuelle susceptible de différer de celles mentionnées ci-après sera l’acceptation expresse par écrit de TCL. Toute condition de travail spécifique non observée dans les présentes clauses devra être convenue entre les parties avant même que ne débute le travail.

2. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les commandes de traduction sont traitées dans les règles les plus strictes de sécurité et de confidentialité. Sur la demande du Client, pourront être conclus des accords spécifiques de confidentialité.

Cet accord fera partie intégrante du contrat de service et sera détaillé dans l’Annexe de Confidentialité.

3. PROPOSITIONS

En règle générale, toutes les propositions seront envoyées par écrit, leur acceptation devant être confirmée par le Client. Cette acceptation pourra être transmise à TCL par fax ou e-mail et sera validée une fois que sa bonne réception aura été confirmée au Client.

Les propositions non présentées par écrit ou sur lesquelles figure l’un des mots “pro-forma”, “non obligatoire/contraignant”, “brouillon” ou “non contractuelle” ne présenteront pas de caractère obligatoire et seront sujettes à confirmation écrite une fois reçu le document original et préparée la proposition définitive correspondante.

4. PRIX

D’une manière générale, les traductions sont facturées en fonction du nombre de mots du texte original. Néanmoins, dans certains cas particuliers, comme celui des travaux au volume très réduit ou des commandes présentant d’autres caractéristiques spéciales, le coût du travail et sa facturation correspondante pourront être définis selon des unités de mesure différentes.

Lorsque le document original sera remis à TCL sous format électronique, un programme informatique existant sur le marché et construit tout spécialement à cet effet sera utilisé pour le décompte des mots. Le rapport émis par ce programme pourra être demandé par le Client.

Tous les mots demandant une traduction ou une adaptation seront pris en compte dans le calcul total des mots en vue du décompte final. Dans l’hypothèse où le document original ne serait pas remis sous format électronique, le décompte des mots s’effectuerait à partir du document traduit.

Dans les contrats cadre, le coût et la facturation pourront être convenus expressément sous des accords contractuels préalablement négociés.

Pour les commandes de PAO (Publication Assistée par Ordinateur), la réalisation de graphiques et de figures, les montages et l’élaboration de formats spécifiques ainsi que dans les cas de figure où l’application d’un tarif au mot ne serait pas raisonnable, le travail sera facturé en fonction du temps investi.

Tous les frais accessoires incontestablement liés à la réalisation du travail, tels que les frais de voyage, les télécommunications ou les consultations dépassant un niveau raisonnable, ainsi que les frais de messagerie, sont à la charge du Client. Ces coûts seront inclus dans la proposition et seront dûment justifiés.

De la même manière, toute correction apportée aux documents originaux une fois remis à TCL pourra entraîner des frais supplémentaires calculés sur le décompte final des mots traduits ou sur le temps consacré au travail comme conséquence de la réalisation des corrections nécessaires au travail déjà réalisé.

Les prix proposés ne comprennent pas la TVA ou autres impôts à appliquer sur la facturation.

5. DESTINATION DE LA TRADUCTION

Le Client devra indiquer de façon claire et expresse la destination prévue pour la traduction. En l’absence de toute indication, TCL supposera que la traduction est exclusivement destinée à l’usage personnel du Client.

Le Client devra indiquer si la traduction va constituer un document définitif pour:

• concours et appels d’offres;

• information interne de la société;

• contrats;

• brevets ou autres fins légales;

• publication imprimée ou électronique;

• autres affectations.

Dans l’hypothèse où la traduction négociée devrait être destinée à une autre fin que celle indiquée par le Client lors de l’acceptation de la proposition, ce dernier devra obtenir la confirmation par TCL que la traduction est appropriée pour sa nouvelle destination; dans le cas contraire, ne seront admis ni les réclamations ni les rejets de responsabilité.

Toute correction due au changement de destination du travail pourra impliquer des frais supplémentaires pour le Client.

Dans le cas des traductions destinées à leur publication ultérieure, aucune sorte de réclamation ni de rejet de responsabilité ne sera acceptée si la version finale des documents originaux n’a pas été au préalable remise à TCL pour révision.

TCL ne transfère pas au Client les droits de reproduction et d’auteur des travaux réalisés. Les droits de reproduction et d’auteur de tous les travaux réalisés par TCL seront la propriété exclusive de TCL, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties. Le Client devra en informer TCL dans le cas où il envisagerait de publier la traduction ou l’interprétation. Le cas échéant, TCL pourra négocier les droits de reproduction et d’auteur du travail. Le Client devra informer TCL par avance de toute demande d’enregistrement de l’interprétation négociée, dans la mesure où ce type d’enregistrement est soumis à des droits de reproduction et d’auteur et que la propriété de ces droits devra être convenue entre les parties avant le jour indiqué pour le service d’interprétation.

6. REMISE DE LA TRADUCTION

La version complète des documents originaux du Client devra être remise personnellement au sein des bureaux de TCL ou envoyée par fax, e-mail ou courrier ordinaire recommandé à TCL, la réception des documents étant suspendue à la confirmation écrite de TCL. Dans le cas des documents demandant une traduction assermentée, la remise pourra uniquement se faire en mains propres ou par courrier ordinaire recommandé, dans la mesure où la loi exige que la traduction de ces documents soit réalisée à partir des documents originaux.

Toute notification ou documentation requise ou permise entre les parties contractantes pendant la durée des services convenus devra être formalisée par écrit et devra être adressée aux bureaux ou au lieu de résidence pertinents, puis remise personnellement ou envoyée par fax, e-mail ou courrier ordinaire recommandé, leur réception étant suspendue à la confirmation écrite de l’autre partie.

La documentation traduite sera remise aux bureaux de TCL à la date convenue. Si le Client préfère, la traduction pourra être remise par fax, e-mail ou courrier ordinaire recommandé, étant considérée comme date de remise celle figurant respectivement sur le fax émetteur, sur l’ordinateur émetteur ou au bureau de poste correspondant.

Dès lors que la date de remise d’un travail sera considérée comme une partie essentielle de celui-ci, le Client devra informer TCL de cette donnée par avance. Dès lors que la date de remise ne sera pas considérée comme une partie essentielle du travail, un retard raisonnable de la part de TCL à la remise de ce travail ne signifiera pas pour autant que le Client sera dispensé du règlement du travail effectué, sauf dans l’hypothèse où il existerait des conditions préalablement convenues en la matière entre le Client et TCL.

Le mode de remise devra être indiqué préalablement à l’élaboration du devis et pourra occasionner des frais supplémentaires justifiables.

7. ANNULATIONS

Si, pour une raison quelconque, le Client souhaite annuler une commande une fois confirmée son acceptation et la documentation remise à TCL, il devra en faire part à TCL le plus tôt possible et sera tenu de verser la partie du travail déjà réalisée, selon le prix défini et à partir d’un taux minimal d’environ 30 % du montant convenu pour ce travail, ainsi que d’autres coûts supplémentaires pouvant découler de l’annulation du travail. TCL remettra au Client le travail réalisé jusqu’au moment de l’annulation dans le cas où le Client l’exigerait.

Dans le cas des services d’interprétation, si le service est annulé avec un préavis supérieur à 15 jours, 50 % du montant sera alors facturé; s’il est annulé avec un préavis inférieur à 15 jours, le total du montant sera facturé. Aucun frais ne sera facturé si jamais un contrat alternatif venait à être conclu pour l’interprète.

TCL se réserve le droit d’annuler le présent contrat sans préavis et sans préjudice des droits acquis sur la base des présentes clauses ni du droit de réclamation lorsque le Client se rendra coupable d’un manquement au contrat ou en cas d’insolvabilité du Client.

8. SERVICES D’INTERPRÉTATION

Les services d’interprétation sont facturés par demi-journée ou par journée complète.

Le Client remettra à TCL toute la documentation pertinente et tout autre matériel de référence avant la conférence pour que les interprètes disposent d’un délai raisonnable pour pouvoir se familiariser avec la terminologie spécifique de la conférence. TCL n’acceptera pas de réclamations concernant la qualité de l’interprétation dans l’hypothèse où la documentation et autres matériels de référence n’auraient pas été remis préalablement au jour de la conférence.

Le Client garantit que la documentation et autres matériaux de référence n’enfreignent pas les lois des pays participant à l’acte.

La préparation, la révision selon les normes ISO de la documentation et autres coûts dérivés de la réalisation du travail seront à la charge du Client et pourront figurer dans le devis ou être préalablement convenus.

Dans l’hypothèse où s’avérerait nécessaire un déplacement de l’interprète vers une autre localité, le temps supplémentaire de fonction et les frais de déplacement seront inclus dans le devis dès lors qu’ils seront connus. À défaut, le concept sera inclus dans la facture et les frais correspondants seront dûment justifiés.

9. RÈGLEMENTS

Tous les tarifs sont applicables en Euros. Les tarifs sont nets et la TVA ou autres impôts applicables sont exclus. Le Client sera tenu de prendre à sa charge les frais relatifs au changement de monnaie ou aux virements bancaires.

La somme totale redevable devra être versée en Euros à la remise du travail, sauf dans le cas où d’autres conditions spécifiques auraient été préalablement convenues avec le Client. Pour les Clients habituels ou soumis à des contrats cadre, d’autres modes de paiement pourront être convenus.

TCL pourra, dans certains cas, demander au Client une avance sur le règlement des services convenus.

Tous les tarifs sont applicables en Euros. Les tarifs sont nets et la TVA ou autres impôts applicables sont exclus. Le Client sera tenu de prendre à sa charge les frais relatifs au changement de monnaie ou aux virements bancaires.

La somme totale redevable devra être versée en Euros à la remise du travail, sauf dans le cas où d’autres conditions spécifiques auraient été préalablement convenues avec le Client. Pour les Clients habituels ou soumis à des contrats cadre, d’autres modes de paiement pourront être convenus.

TCL pourra, dans certains cas, demander au Client une avance sur le règlement des services convenus.

10. RESPONSABILITÉ

Dans l’hypothèse où TCL pourrait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou omission dans le travail réalisé, TCL pourra choisir de réaliser à nouveau le travail ou de dédommager le client du coût correspondant à hauteur du montant des honoraires perçus pour ce travail, à condition que ces honoraires aient été versés dans les conditions négociées.

TCL se dégage de toute responsabilité quant au contenu des documents remis par le Client et de leur correspondante traduction ainsi que de leurs éventuelles implications légales. Le Client devra indemniser TCL de tout frais, responsabilité ou réclamation à laquelle TCL se verra exposé en raison du contenu des traductions mandatées par le Client.

TCL ne pourra être tenu responsable des erreurs pouvant exister dans les documents originaux remis par le Client.

TCL ne pourra être tenu responsable des pertes de bénéfices du Client ni d’autres dommages, pertes ou coûts, qu’ils soient directs ou indirects, ni d’autres réclamations pouvant être présentées par le Client et étant en rapport avec les services mandatés par le Client ou dérivant de ces derniers, sauf s’ils sont le produit d’une quelconque négligence de la part de TCL, comme stipulé dans les clauses du présent contrat.

Toute plainte ou réclamation pouvant être déposée par le Client suite à une erreur ou un défaut d’un travail devra être présentée dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de remise de ce même travail. Le Client laissera à TCL la chance de corriger les erreurs ou défauts observés dans les services prêtés.

TCL s’engage à faire tout son possible pour respecter la date de remise convenue avec le Client, mais ne saura être tenu responsable ni ne pourra être accusé d’un quelconque manquement aux termes du contrat dans le cas d’un retard constaté dans les services convenus ou de la non-exécution de ces derniers, tant que ce retard ou la non-exécution de ces services sera imputable à toute raison qui puisse raisonnablement être considérée hors de contrôle de TCL. Parmi ces possibles causes, figurent: des retards dans la remise des documents originaux par le Client, coupures d’électricité et défaillances des moyens de télécommunication ou autres systèmes importants; cas de force majeure, tels que le décès ou l’accident grave, les invasions, les guerres, les rebellions et autres types de révoltes civiles, les actes terroristes, les catastrophes, les inondations, les incendies ou autres désastres naturels, les amendements législatifs, les grèves, les fermetures patronales, les querelles industrielles et toute autre situation extraordinaire susceptible d’affecter la capacité de TCL à réaliser le travail convenu. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, TCL devra informer le Client de la situation en en précisant les raisons. Dans des cas de force majeure, les deux parties pourront révoquer le contrat mais, quelque soit le cas, le Client devra verser la partie du travail déjà achevée. En pareil cas, TCL s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour remettre la totalité du travail dès que possible.

En cas de maladie ou d’accident grave d’un interprète pendant ou avant l’assignation d’un travail, TCL garantit qu’il mettra tout en œuvre pour remplacer cet interprète, mais n’acceptera d’endosser aucune responsabilité si cela s’avérait finalement impossible.

Le Client pourra présenter toute réclamation contre TCL conformément aux présentes clauses. Néanmoins, dans l’hypothèse où TCL devrait indemniser le Client à la suite d’une des responsabilités considérées dans les présentes clauses, le montant total de cette indemnisation ne dépassera, en aucun cas, le montant convenu au titre des services négociés entre le Client et TCL.

Le présent contrat oblige uniquement TCL envers le Client. TCL n’acquiert aucune responsabilité contractuelle avec des tierces personnes sous les présentes clauses. TCL pourra assigner les droits et devoirs considérés dans le présent contrat à une tierce partie.

Le Client ne pourra assigner, céder ou transférer d’aucune autre façon les droits et obligations acquis conformément aux clauses du présent contrat sans le consentement préalable de TCL. Le Client pourra seulement assigner ses droits et obligations à une tierce partie ("la Partie Assignée") avec le consentement écrit de TCL lorsqu’il aura informé TCL de cette situation et aura garanti par écrit que la Partie Assignée observera strictement les obligations considérées dans le présent contrat, le Client étant le dernier responsable de l’exécution du contrat.

TCL amènera sa propre équipe de traducteurs et interprètes pour la réalisation des travaux convenus avec le Client. Néanmoins, TCL pourra sous-traiter tout ou partie du travail lorsqu’il l’estimera nécessaire, comme cela pourrait arriver dans le cas de travaux très longs, des services d’interprétation, des délais de remise urgents ou autres, tant que la partie sous-traitée est en mesure de satisfaire aux exigences de TCL et du Client.

11. GARANTIE JURIDIQUE

Le Client garantit que la traduction demandée ne viole aucun droit d’auteur ou autres droits dérivés de la propriété intellectuelle et industrielle et qu’il tiendra TCL en marge de toute réclamation présentée par des tierces personnes.

TCL ne pourra être tenu responsable d’aucune action, manifestation, garantie ou condition implicites dans les services mandatés par le Client dans l’hypothèse où elles impliqueraient une violation de la législation en vigueur ou pourraient donner lieu à une réclamation légale de toute sorte.

12. LÉGISLATION APPLICABLE

Toutes les relations entre le Client et TCL seront régies par la législation espagnole. Les éventuels litiges seront soumis aux Tribunaux du siège social de TCL en Espagne.

Les présentes clauses constituent le Contrat complet entre le Client et TCL. Les deux parties comprennent et donnent leur consentement exprès à toutes les clauses considérées dans le présent contrat. Toute condition spécifique non considérée dans les présentes clauses devra être convenue par écrit entre le Client et TCL préalablement à la souscription des services et de manière spécifique pour chaque contrat souscrit entre les parties pour une nouvelle commande de travail, sauf dans le cas des clients soumis à des accords cadre. Dans le cas des accords cadre, les deux parties pourront stipuler toute condition spécifique effective pour toutes les commandes de travail jusqu’à la date d’échéance de l’accord, tant que cette condition aura été convenue par écrit et avec le consentement de l’autre partie.